Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Afrique / Moyen-Orient

Maroc : publication de la loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement

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Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

Maroc : nouvelle formalité pour les procurations sur les transactions foncières

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Le ministre de la Justice marocain a annoncé le 31 octobre 2016 la mise en place de nouveaux mécanismes dans le cadre de la protection des transactions foncières.

Rwanda : réforme du droit des marques

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Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.

Afrique du Sud : proposition de salaire minimum

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Le gouvernement sud-africain souhaiterait mettre en place un salaire minimum.

Maroc : adoption du projet de loi de finances pour 2017

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Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi de finances pour l'année 2017 ainsi que quatre projets de décrets annexes.

Israël : rejet de la proposition de loi sur le filtrage de l'internet

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Après l'approbation par la Commission des lois, le ministère des Communications a finalement opposé son veto à la proposition de loi imposant un blocage par défaut des sites aux contenus pornographiques.

Maroc : loi modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle

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Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n° 72.16 modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle.

Lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan

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L'OCDE publie un rapport relatif à la lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan.

Maroc : publication de la loi complétant le Code de commerce

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Une loi complétant le Code de commerce et prévoyant des dispositions relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel marocain.

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