Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Amérique du Sud

Costa Rica : taxation des nouvelles entités juridiques

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Entrée en vigueur prochaine au Costa Rica d'une loi imposant les personnes morales actives et inactives.

Jamaïque : modification de la loi sur les sociétés

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Adoption par la Chambre des représentants jamaïcaine d'un projet de loi visant à accroître les exigences de transparence au sein des sociétés.

Colombie : étude économique OCDE 2017

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Si l’économie colombienne a mieux résisté que d’autres pays d’Amérique latine à la chute récente des coûts des produits de base, l’OCDE recommande d’élever la productivité du pays et de rendre sa croissance plus inclusive.

Costa Rica : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE

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Le Costa Rica a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Argentine : loi sur le soutien aux entrepreneurs

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Entrée en vigueur d'une loi argentine prévoyant des déductions fiscales pour les investisseurs en entreprise.

Argentine : modification réglementaire en matière de réassurance

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Une résolution de la Superintendencia de Seguros de la Nación modifie le cadre réglementaire de la réassurance en Argentine.

Brésil : sanction pour usage d’une information privilégiée lors de la vente d'actions

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L'actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société brésilienne est santionné pour avoir vendu des actions de la société en connaissance d’une information privilégiée.

Brésil : date limite de déclaration de conformité auprès de la CVM pour les sociétés cotées en bourse

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La déclaration de conformité des personnes et des sociétés cotées en bourse liées à l'instruction CVM 510 doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2017.

OCDE : lutte contre la corruption transnationale en Argentine

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Selon l'OCDE, l’Argentine doit de toute urgence adopter un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales pour remédier au grave non-respect de la Convention anticorruption.

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