Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

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Europe

CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec Singapour

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La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.

Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

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Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

Lituanie : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE

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La Lituanie a mené à son terme le processus d’adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE et deviendra, le 15 juillet 2017, le 42e signataire de la Convention.

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre

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Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

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Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

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