Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Europe

UE : accord sur le nouveau parquet européen

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20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.

UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

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Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires

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Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.

Moody’s sanctionné par le régulateur européen des marchés financiers

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L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.

UE : lutte contre les dispositifs hybrides

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Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

Suisse : modernisation de la reconnaissance des procédures de faillite étrangères

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Le Conseil fédéral suisse publie un message concernant la modification de la loi fédérale sur le droit international privé notamment la simplification de la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat.

Pays-Bas : le conseil d'administration d'une société obtient gain de cause contre certains actionnaires activistes

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Le tribunal de commerce d’Amsterdam rejette la requête des actionnaires d’un groupe néerlandais fabriquant de peinture, soutenus par un fonds activiste, réclamant la convocation immédiate d’une assemblée générale extraordinaire pour évincer le président du groupe.

CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant

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Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.

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