Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Europe

Belgique : montant 2017 de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017.

UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

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Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

Angleterre : réaction des banques européennes face au durcissement des conditions d’exercice sur son sol

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Les banques européennes menacent de quitter la City après que la banque d’Angleterre ait décidé de durcir les conditions d’exercice des banques étrangères sur son sol en les obligeant à créer des filiales.

Belgique : conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Belgique : imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.

UE : précisions sur la suppression des frais d'itinérance dans l'UE

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La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.

UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés

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La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.

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