Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Europe

Suisse : quatre ordonnances environnementales modifiées

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Le Conseil fédéral suisse a approuvé les modifications de quatre ordonnances environnementales, portant sur la protection des eaux, la pêche, les substances chimiques et les sites pollués.

Allemagne : vers une sanction financière des fake news

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Un projet de loi allemand impose aux réseaux sociaux un délai de 24 heures pour supprimer ou bloquer les publications manifestement délictueuse après leur signalement, sous peine de se voir infliger une amende.

Italie : étude économique OCDE 2017

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Présentation de l'étude économique de l’Italie publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

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Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.

Suisse : consultation d’ordonnances sur la surveillance des télécommunications

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Le Conseil fédéral suisse soumet à consultation, du 22 mars 2017 au 29 juin 2017, trois ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Belgique : assentiment à l’accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Royaume-Uni : l'Ofcom inflige une amende record à BT pour manquement à ses obligations concernant les réseaux de télécommunications

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L’autorité des télécoms britannique inflige une amende de 42 M£ à l'opérateur historique BT pour avoir réduit les indemnités versées à d'autres fournisseurs de télécommunications du fait de retard dans la livraison des services Ethernet.

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

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Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.

Belgique : mesures de lutte contre la fraude fiscale - Deuxième lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

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