Le monde du droit

Mercredi 20 septembre 2017

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Europe

CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat

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Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.

Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles

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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs

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Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.

Luxembourg : demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS)

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Le gouvernement luxembourgeois met à disposition tous les documents relatifs à la demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS).

Luxembourg : régime fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

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Publication d'une circulaire sur le régime fiscal luxembourgeois applicable aux sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe.

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

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Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

Italie : un forfait fiscal pour attirer les grandes fortunes

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La loi italienne de finances pour 2017 prévoit la création d'un impôt forfaitaire de 100.000 € par an en échange d’une résidence fiscale en Italie.

Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

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La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

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Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

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