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Jeudi 21 septembre 2017

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Tawa Choisy a conseillé My Art Invest devant la FCA : interview de Raphaël Tawa

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Raphaël TawaLe cabinet Tawa Choisy a conduit avec succès la défense de My Art Invest dans le cadre d’une procédure engagée par la Financial Conduct Authority. Raphaël Tawa, associé du cabinet, répond aux questions du Monde du Droit.

Pouvez-vous nous rappeler le contexte de cette affaire ?

My Art Invest est une start-up française innovante ayant pour activité la vente en ligne de parts indivises d’œuvres d’art aux particuliers. Ces parts peuvent ensuite être librement négociées entre particuliers sur la première bourse d’art en ligne.

S’agissant d’une activité entièrement nouvelle et inédite, l’attention de la FCA (autorité des marchés financiers anglaise) s’est naturellement portée sur My Art Invest lorsque cette dernière a investi le marché britannique.

La FCA a donc voulu s’assurer que l’activité de My Art Invest ne constituait pas une activité réglementée au sens du droit financier.

Quel a été votre rôle dans ce contentieux ?

Notre intervention a débuté bien en amont de ce dossier, au stade de la structuration de l’activité de My Art Invest.

Notre rôle a ainsi consisté dans un premier temps à déterminer le véhicule juridique idéal pour asseoir la vente d’œuvres d’art sous forme de parts. Nous avons en l’espèce opté pour l’indivision qui s’est avérée le vecteur le plus sûr pour créer et vendre des parts d’œuvres d’art à des particuliers et permettre à ces derniers de les négocier sur une bourse d’échange sans que ces parts d’œuvres ne courent le risque d’être qualifiées de produit financier.

Nous souhaitions également éviter que la vente de parts d’œuvres d’art par My Art Invest à des particuliers ne constitue, d’une façon ou d’une autre, une activité réglementée.

Lorsque la FCA a ouvert son enquête nous étions donc parfaitement armés pour répondre à l’ensemble de ses interrogations.

Selon vous qu'est-ce qui a conduit à cette décision ?

La décision de la FCA en date du 3 décembre 2014 est assez peu motivée. Toutefois, les parts d’œuvres d’art étant juridiquement établies sur la base du système français de l’indivision, nous considérions donc qu’elles ne pouvaient recevoir la qualification de produit financier. Parallèlement, nous estimions que ledroit financier anglais n’avait pas à s’appliquer.

Par ailleurs, et de façon plus factuelle, le rôle de My Art Invest se limite à la seule vente des parts d’œuvres d’arts mises en ligne sur son site. Une fois vendues, My Art Invest n’intervient aucunement dans leur gestion. Ceci a très certainement rassuré la FCA.

Précisions que l’activité de My Art Invest avait précédemment fait l’objet d’une procédure similaire devant l’AMF qui par décision en date du 29 novembre 2012, avait pareillement clôturé son enquête au stade préliminaire pour My Art Invest.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier