Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la (...)
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Une circulaire du 22 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objet de présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale (...)
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Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, (...)
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Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
En 2011, l’Agence (...)
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Le 4 novembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en lecture définitive.
Le ministre de l'Intérieur a présenté un projet de loi (...)
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En l'espèce, eu égard à l'importance du stade de l'enquête de police en ce que le suspect dispose de droits indispensables à la suite de la procédure, l'absence de l'interprète lors de la garde à vue de la (...)
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A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes (...)
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