Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Par un décret du 13 octobre 2015, le pouvoir réglementaire a défini les modalités d’application du régime de transaction pénale et du régime de suivi, par les instances des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des personnes sortant de détention. Deux syndicats de magistrats ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret. Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat annule les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale. Il relève qu’elles ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment (...)