UE : accord sur le nouveau parquet européen

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.

Le 8 juin 2017, 20 Etats membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. Chaque année, plusieurs milliards d'euros de recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la corruption ou de la fraude transfrontière. La Commission européenne avait donc souhaité, en 2013, créer un organisme fort, indépendant et efficace, spécialisé dans la lutte contre la délinquance financière dans l'UE, pour lequel un accord enfin été trouvé.  Cette institution (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :