La CEDH retient que la condamnation d’un journal pour publication d’actes de procédure pénale d’une affaire judiciaire médiatisée ne porte pas atteinte à la Convention EDH.

En 2009, un journal français a publié un article relatant des dons faits par une des plus grosses fortunes de France à un ami écrivain et photographe. L’article comportait des propos entre guillemets, présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. En février 2010, les journalistes ont publié un article sous le titre dans lequel furent reproduits de longs extraits de dépositions de personnes travaillant au domicile de la fortunée qui avaient été recueillies lors de l’enquête préliminaire. L’intéressée a par la suite assigné les requérants en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de (...)