Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du préjudice dans l’Etat membre où se situe le centre de ses intérêts.

Une entreprise établie en Estonie, réalisant la plus grande partie de ses activités en Suède, a été inscrite sur une liste noire publiée sur le site Internet d’une association d’employeurs suédois, pour commission d’actes de fraude et de tromperie. L’entreprise a alors introduit une action en justice en Estonie contre le site et a demandé au tribunal estonien d’ordonner sa radiation de la liste noire ainsi que la suppression des commentaires mis en ligne. Dans le cadre du recours formé devant la Cour suprême estonienne, (...)