L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

L'article R. 413-15 du code de la route dispose que "le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions" est passible d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, et par la possible confiscation du véhicule si le dispositif y est appliqué. Une société, qui s'est fait saisir un de ses véhicules, forme une requête en annulation de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 qui a complété l'article R. 413-15 en rendant les (...)