L'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ne fait pas obstacle à l'obligation d'informer du juge d'instruction des juridictions pénales françaises.

Une détenue française au Cameroun dépose plainte et entame une procédure pénale contre personnes non dénommées pour torture, actes de barbarie et détention arbitraire. Dans un arrêt du 17 janvier 2012, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris déclare n'y avoir lieu à informer sur les faits à la suite de cette plainte au motif que les juridictions pénales françaises ne pouvaient engager de poursuites contre l'administration judiciaire camerounaise du fait de l'immunité des Etats étrangers et de leurs représentants, les faits reprochés ayant par ailleurs fait l'objet de décisions rendues par les juridictions (...)