Un juge pénal n'a pas à prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.

Un artisan indépendant, dans le cadre de ses fonctions lors de travaux effectués pour le compte d’une Société civile immobilière (SCI), fait une chute qui lui cause un traumatisme crânien le laissant dans un état végétatif. La cour d’appel de Rouen, le 30 janvier 2012, donne raison au tribunal correctionnel, et reconnait coupable le gérant de la SCI d’un "défaut de plan de coordination de sécurité imputable au prévenu en qualité de maître d'ouvrage et par le retrait d'une protection anti-chutes". La cour d'appel fixe la part de responsabilité du gérant de la SCI pour l'accident, et déclare son arrêt opposable à l'assureur de l'artisan (...)