La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.

Suite au défaut de paiement du solde d'échéances du plan de continuation d'une société mise en redressement judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan demande la résolution de celui-ci pour inexécution des engagements à travers des avis à tiers détenteurs infructueux et des avis de créanciers.Après cassation de l'arrêt prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan réitèrent la demande devant la cour d'appel de renvoi. Dans un arrêt du 3 mars 2011, la cour d'appel de Paris accueille cette demande au motif que la cessation des (...)