Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.

Suite à son interpellation, un individu en situation irrégulière est placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France. Il demande au cours de cette garde à vue à être examiné par un médecin, qui ne parvient pas à arriver dans les locaux de police dans le délai imparti. Le gardé à vue fait un malaise et est transporté dans une clinique qui procède à l'examen médical et déclare son état compatible avec la garde à vue. Dans un arrêt du 4 mars 2011, la cour d'appel de Pau estime que le gardé à vue avait été victime d'une atteinte à l'exercice de ses droits du fait de la carence du premier médecin résultant du non respect du délai et de la non (...)