Le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur PUP incluant un de ses terrains l'expose-t-il à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt ?

Dans une question du 5 juillet 2012, reposée le 4 octobre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre chargée de la Décentralisation, si le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur projet urbain partenarial (PUP) incluant un de ses terrains l'expose à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt.Le 8 novembre 2012, le ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, après avoir rappelé la définition de la prise illégale d'intérêt, précise que l'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès (...)