Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.

M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de vol pour avoir, en juin et juillet 2006, frauduleusement soustrait des biens meubles qui constituaient l'actif de la société dont il avait été le gérant et qui, après la mise en liquidation judiciaire de la société, avaient été vendus par le liquidateur désigné par le tribunal de commerce. Le 17 janvier 2011, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et a écarté l'argumentation du prévenu qui sollicitait sa relaxe en soutenant que les meubles litigieux n'étaient pas inclus dans l'actif de la société liquidée dès lors qu'il les avait acquis à titre personnel et (...)