En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.

M. X. a été déclaré coupable de transport non autorisé, d'usage illicite, d'acquisition non autorisée, de détention non autorisée de stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées. Les juges de première instance l'ont ainsi condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec le bénéfice d'un sursis avec mise à l'épreuve à concurrence d'un an. L'administration des douanes fit appel au jugement ayant déclaré M. X. coupable du délit douanier soutenant que le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions qui tendaient à voir condamner M. X. au paiement d'une amende douanière de 5.102 euros.  Le 11 août 2011, la cour d'appel de Paris (...)