Déchéance du pourvoi en cassation pour irrégularité de la signature dans la transmission du mémoire

Organisation judiciaire
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L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur. M. X. s’est régulièrement pourvu en cassation, le 13 juillet 2017, contre un arrêt de la chambre d’instruction, en date du 10 juillet 2017, statuant sur sa remise à un Etat membre de l’Union Européenne. M. X. forme un pourvoi contre l’arrêt de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui autorise sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le mémoire personnel produit au soutien d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, qui autorise la remise aux autorités judiciaires de ladite personne, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, doit être signé par le demandeur lui-même sous peine de déchéance du pourvoi. La Cour de cassation, en date (...)

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