CEDH : liberté d’expression de l’élu local dénonçant des irrégularités

Organisation judiciaire
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La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public. Un ressortissant français exerçait les fonctions de conseiller municipal dans la majorité municipale. En sa qualité de membre des commissions des finances et des appels d’offre, il était en charge du suivi d’une opération de sécurisation et d’aménagement du domaine public.Il a dénoncé au préfet ainsi qu'à la chambre régionale des comptes ce qu’il considérait comme des irrégularités affectant deux marchés publics.Il a tenu des propos lors d'une séance du conseil municipal qui ont été repris dans un quotidien.Il a été poursuivi et reconnu coupable du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, au motif qu’il n’avait pas (...)

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