Confusion des peines suite à la réduction au maximum légal des infractions en concours

Organisation judiciaire
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La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines. Par arrêts des cours d'assises, M. X. a été successivement condamné à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, à 16 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et association de malfaiteurs, à 12 ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et vol aggravé. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle a notifié à l'administration pénitentiaire que ces trois peines devaient être exécutées dans la limite de 30 ans de réclusion criminelle. Le condamné a sollicité la confusion des deuxième et troisième de ces peines avec la première d'entre elles. La chambre d’instruction de la cour (...)

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