Information de l'accusé quant à son droit de se taire

Organisation judiciaire
TAILLE DU TEXTE
Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé. M. X. a été condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle pour meurtre aggravé. Son avocat soulève que M. X. a été interrogé sans être avoir préalablement informé de son droit de se taire. Il argue que le président a ainsi méconnu les dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 11 juillet 2017, la Cour de cassation constate qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que le président, après avoir rappelé à l'accusé son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, l'a ensuite interrogé et reçu ses déclarations (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne