Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction

Organisation judiciaire
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Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer. M. X. est poursuivi aux chefs d'escroquerie et tentative aggravées. Il est placé en détention provisoire. M. X. a interjeté appel de l’ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention. La cour d’appel de Metz a confirmé l'ordonnance de placement en détention de M. X. et a dit qu'il restera détenu.  M. X. forme un pourvoi, soutenant que le procureur général a fixé l'audience de la chambre de l'instruction au 11 mai 2017, mais n'a versé au dossier ses réquisitions écrites, datées du 9 mai 2017, que le jour de l'audience. Le 9 août 2017, la Cour de (...)

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