Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures “discothèques mobiles” : dépôt à l’AN

Organisation judiciaire
TAILLE DU TEXTE
Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles". Le député Jean-Luc Warsmann a présenté une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017, visant à lutter contre les nuisances sonores émises par des propriétaires de véhicule qui écoutent fortement leur autoradio, ceci à n’importe quelle heure de la nuit. L’article unique de ce texte propose donc d’introduire, au sein du code la route, une incrimination spécifique visant à sanctionner les propriétaires de véhicules abusant du volume sonore de leur autoradio ou de leur matériel hifi intégré ou portatif et constituant une nuisance sonore parfois intolérable. L’objectif est de faire en sorte qu’une sanction puisse intervenir (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne