Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN

Organisation judiciaire
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.

Le député Patrick Mignola est d'avis que l’immaturité ou le manque de discernement parfois afférents à la minorité conduisent logiquement à admettre que certaines catégories de mineurs ne sont pas en mesure, dans certaines hypothèses, de consentir librement à des relations sexuelles. Il estime donc nécessaire que la loi fixe un seuil en deçà duquel on ne puisse présumer du consentement. La fixation d’un tel seuil aurait pour effet d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est (...)

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