Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, fixe les indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. Il précise que le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire. Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel statuant :- en matière civile, l'indemnité de (...)
