La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 9 août 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Cliquer ici - Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0185, 9 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetCode des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN - Legalnews, 3 août 2017Mots-clésOrganisation judiciaire - Organisation des juridictions financières - (...)