Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

Le 11 septembre 2017, le groupe de travail animé par le professeur Michel Bouvier à remis son rapport relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire. Il liste 21 propositions pour une indépendance financière de l’autorité judiciaire :- Proposition n° 1 : réorganiser la carte des cours d’appel pour améliorer le fonctionnement des cours à partir d’une taille critique, tant en ce qui concerne le nombre de magistrats et la spécialisation de ceux-ci, que des personnels de greffe et des personnels administratifs ;- Proposition n° 2 : simplifier la carte budgétaire des juridictions (...)