Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 11 octobre 2017, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l'inscription sur la liste des médiateurs établie pour l'information des juges, prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Il précise les conditions d'établissement de cette liste. Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l'exception des membres des professions juridiques et judiciaires (...)