Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.

Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré au passif de la société une créance résultant d'un contrat de financement de matériels qui a été contestée. La cour d’appel de Rouen retient que le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance. La demande de la banque porte sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location qui relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire. En outre, il n'existe aucune instance en cours opposant la banque et la société au sujet du principe ou du montant de l'obligation à paiement invoquée. Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la (...)