Primauté du jugement de divorce français ayant acquis autorité de la chose jugée sur une décision étrangère postérieure

Droit pénal
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Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    

Le 11 avril 2011, Mme. X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. Cependant, le 14 décembre 2010, son mari, M. Y., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne. L'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif de l'incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l'irrégularité du jugement étranger à intervenir. M. Y. a opposé à la demande en divorce de Mme X. l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien. La cour d’appel de Metz retient que ce jugement n'est pas contraire à une (...)

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