Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en liquidation judiciaire un acte de désistement

Droit pénal
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Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.

Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation, M. et Mme X. ont demandé l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat de leur part, un acte de désistement visant une banque. Devant la cour d’appel de Grenoble, la banque soutient que la requête est irrecevable au motif que M. et Mme X. ont été mis en liquidation judiciaire, que cette procédure est toujours en cours, et que l'action en désaveu, dirigée contre le seul désistement, (...)

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