Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le dirigeant en comblement de l'insuffisance d'actif de la société débitrice. Après avoir ordonné la comparution personnelle de ce dernier pour être entendu, le tribunal l'a condamné à payer une certaine somme. La cour d'appel de Toulouse a déclaré recevable la demande du liquidateur formée contre le dirigeant. Après avoir constaté que la convocation adressée à ce dernier en exécution du jugement ayant ordonné sa comparution personnelle commençait par la phrase "Vous (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats