Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif

Droit pénal
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La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme X., tenus pour dirigeants de la société débitrice. La cour d'appel de Poitiers a retenu la responsabilité des dirigeants de la société et sursi à statuer sur l'action du liquidateur, qu'elle a invité à justifier du montant de l'insuffisance d'actif. M. et Mme X. font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité. Le 28 juin 2017, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire retient que la fin de (...)

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