Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire

Droit pénal
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Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.

Mise en redressement judiciaire, une société a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Présumée déclarée par le créancier, cette créance a été contestée.  Pour rejeter la créance de la société, le juge-commissaire a retenu que cette dernière avait fait part de son accord sur la contestation. Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation casse cette ordonnance  au visa de l'article R. 624-4 du code de commerce et l'article 14 du code de procédure civile : le juge-commissaire n'a pas constaté soit que le greffier avait convoqué la société à l'audience au cours de laquelle le juge-commissaire devait statuer sur la contestation (...)

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