Usage de la procédure de vérification des créances

Droit pénal
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Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

Une société a successivement acquis auprès d'un fournisseur deux machines. Elle a intégralement payé le prix de la première. Le vendeur ayant été mis en liquidation judiciaire, l'acheteur a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le liquidateur, au fond, devant un tribunal de commerce, aux fins de résolution du premier contrat de vente, en raison des dysfonctionnements affectant la machine, et de fixation de (...)

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