Une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes de viol et des autres agressions sexuelles a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes de viol et des autres agressions sexuelles a été déposé le 26 octobre 2017 au Sénat. Ce texte prévoit :- la création d'une présomption de non-consentement en dessous d'un certain seuil d'âge pour protéger les mineurs de 15 ans ;- l'allongement à 30 ans après la majorité de la victime du délai de prescription pour les crimes et agressions sexuelles sur mineurs ;- le report à l'âge de la majorité de la victime du début du délai de prescription pour les délits de non-dénonciation de mauvais traitement et d'abus sexuel sur mineur de 15 ans.© LegalNews 2017Références- (...)