Renforcement de la sécurité : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité a été déposée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité, n° 224, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit pénal - Violence - Criminalité - Délinquance - Renforcement de la sécurité - Délits - Sanctions

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