Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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Profession Huissier

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission

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L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.

Compétence territoriale des huissiers de justice

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Publication au JO d'un décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.

Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

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Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

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autorite concurrenceL'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.

Les huissiers de Justice font leur mue

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CNHJ2016Les 8 et 9 décembre 2016 avaient lieu les 32èmes journées de Paris organisées par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dont le thème principal était "innovation et mutation".

Conntribution à l'accès au droit : motion commune des officiers publics ministériels et des Administrateurs et Mandataires judicaires

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justice3Les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires font front commun contre l’article 35 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.

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