Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Accueil Professions Magistrat

Profession Magistrat

Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?

Envoyer Imprimer PDF

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 

Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement

Envoyer Imprimer PDF

Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.

Projet de décret relatif à l’action de groupe

Envoyer Imprimer PDF

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

Autorité parentale : décret

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs

Envoyer Imprimer PDF

Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Envoyer Imprimer PDF

A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

 

Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Page 1 sur 22