Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

Vous êtes ici : Accueil Professions Magistrat

Profession Magistrat

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

Envoyer Imprimer PDF

juge2La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

Envoyer Imprimer PDF

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

Envoyer Imprimer PDF

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) publie son Livre blanc

Envoyer Imprimer PDF

Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) a rendu public son Livre blanc dont l'objectif est de renforcer le rôle des juridictions financières pour contribuer au rétablissement de la confiance dans l’action publique.

Magistrat : respect des droits de la défense lors de la délivrance d’un avertissement

Envoyer Imprimer PDF

L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.

Indemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire

Envoyer Imprimer PDF

Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.

 

Exercice d’une mission de médiation par un magistrat honoraire

Envoyer Imprimer PDF

Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.

Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat

Envoyer Imprimer PDF

Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.

Page 1 sur 24