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Vendredi 22 septembre 2017

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Profession Magistrat

CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats

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La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel

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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.

Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires

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Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.

Conseiller d'Etat, maître des requêtes et Cour nationale du droit d’asile

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Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.

Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

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Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.

Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt

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La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.

Indemnisation des astreintes des magistrats

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Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

Référé de la Cour des comptes : réforme de l'ENM en perspective

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La Cour des comptes a formulé des recommandations concernant les comptes et la gestion des écoles de formation du ministère de la Justice, et plus particulièrement, de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends

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Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

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L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.

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