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Vendredi 22 septembre 2017

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Profession Magistrat

AZF : cassation en raison d'un doute sur l'impartialité d'une magistrate

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La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation. 

Inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature

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Les inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature sont ouvertes jusqu'au 13 février 2015.

Protection fonctionnelle des magistrats : quelle juridiction est compétente ?

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La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

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Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires

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Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Communication par voie électronique en matière de procédure civile

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Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Tribunaux maritimes : liste, siège et ressort

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Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI

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Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.

Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

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Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.

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