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Vendredi 22 septembre 2017

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Profession Magistrat

Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite

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Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.

Primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

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Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Diffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis

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Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.

Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables

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Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.

Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

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Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats

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Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.

Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Impartialité et liberté d'expression des magistrats

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