Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

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Profession Magistrat

QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

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Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.

QPC : écrou extraditionnel

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Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.

Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016

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Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Violation du secret professionnel par un juré d’assises

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Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions.

Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale

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Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.

Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration

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Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.

Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax

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Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.

Olivier Leurent, nommé directeur de l’Ecole nationale de la Magistrature

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Olivier Leurent est nommé directeur de l’Ecole nationale de la Magistrature.

Un kit pour gérer la copropriété dans le monde

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immeubleLe Conseil supérieur du notariat, l’Ordre des géomètres-experts et la FNAIM créent un kit pour gérer la copropriété dans le monde.

Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : adoption à l'AN après passage en CMP

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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après passage en CMP et adoption au Sénat.

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