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Vendredi 22 septembre 2017

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Profession Magistrat

Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux

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En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.

Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret

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Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN

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Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

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Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.

Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.

L’indépendance de la justice mérite un congrès

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jean jacques urvoas240Auditionné hier par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, Ministre de la Justice exprime dans une tribune son souhait d'inscrire dans la Constitution "la garantie d'indépendance de la magistrature qui, seule, assurera l’égalité des justiciables".

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

La Conférence des premiers présidents de cour d'appel s'inquiète de dispositions dangereuses pour les libertés

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justice3La Conférence des premiers présidents de cour d'appel s'inquiète de dispositions dangereuses pour les libertés contenues dans le projet de loi du Gouvernement renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge

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La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.

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