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Vendredi 22 septembre 2017

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Exercice d’une mission de médiation par un magistrat honoraire

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Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.

La présidente de la Mission d’inspection des juridictions administratives a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la possibilité de désigner comme médiateur un magistrat honoraire, en application de L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, y compris si celui-ci a été antérieurement membre du tribunal saisi du litige.

Dans un avis du 31 mai 2017, le Collège de déontologie du Conseil d’Etat répond que selon la charte de déontologie de la juridiction administrative, les magistrats en activité peuvent, à titre d’activités accessoires, assumer des missions de médiation présentant un caractère marqué d’intérêt général, sous réserve d’y être autorisés par le vice-président du Conseil d’Etat ou par le chef de juridiction. Ces derniers doivent néanmoins s’assurer qu’elles n’interfèrent pas avec les attributions juridictionnelles des intéressés. La possibilité ainsi admise pour des magistrats en activité vaut, a fortiori, pour des magistrats honoraires qui n’ont pas à solliciter une autorisation.
Le Collège ajoute que le principe selon lequel un magistrat ne peut pas remplir une mission d’arbitrage, de conciliation ou d’expertise se situant dans le prolongement d’un litige dont il aurait connu dans l’exercice de ses attributions juridictionnelles est applicable à une mission de médiation.
Cependant, le Collège estime qu’un magistrat, en activité ou honoraire, se doit d’observer en toutes circonstances certaines précautions, telles que le tact ou la délicatesse A titre d’exemple, si la désignation comme médiateur d’un magistrat honoraire ayant appartenu à la juridiction ne soulève pas d’objection, l’observation d’un "délai de viduité" d’un an ou deux est recommandable.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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