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Vendredi 22 septembre 2017

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Indemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire

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Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.

 

Deux arrêtés du 28 juin 2017 fixant respectivement les conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ont été publiés au Journal officiel du 2 juillet 2017.

Le premier arrêté prévoit l'attribution aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 100 €.

Le second texte fixe l'indemnité de vacation attribuée aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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